Chers clients, étant entendu qu’elles sont convenues de manière contraignante, les dispositions suivantes font partie intégrante du contrat conclu entre le client et CampingVision AG (anciennement DBF-Travel AG, la modification du nom étant intervenue le 09.03.2018), de Suisse. LuxCamp AG, en sa qualité de voyagiste, commercialise des séjours pour sa clientèle en France, en Suisse entre autre en Belgique. Le voyagiste ne devient pas partenaire contractuel du contrat de voyage de par sa médiation, son action étant simplement de négocier le contrat de voyage conclu entre CampingVision AG et le voyageur. « LuxCamp » agit donc pour la société CampingVision AG Suisse en tant que voyagiste et co-contractant du client. Les présentes Conditions générales de vente complètent les dispositions légales en vigueur en Suisse (Registre du commerce - CH-494.367.817) Veuillez lire attentivement ces conditions avant de réserver votre voyage.
Article 1. Signature du contrat de voyage; Engagements du client
1.1. Les points suivants s’appliquent à tout type de réservation :
a) L'offre de LuxCamp et la réservation du client reposent sur le descriptif du voyage et les informations complémentaires données dans les documents de réservation, pour autant que ceux-ci soient fournis au client lors de la réservation.
b) LuxCamp n’autorise pas les voyagistes et centrales de réservation à signer des accords, à fournir des renseignements ou à donner des garanties modifiant le contenu convenu du voyage, outrepassant ou contrevenant au descriptif et/ou aux prestations promises par LuxCamp.
c) Les informations contenues dans les guides hôteliers et autres registres/annuaires, qui ne sont pas édités par LuxCamp, n'engagent pas LuxCamp dans le cadre de ses prestations obligatoires, étant entendu qu’elles n'ont pas été définies comme contenu de l'obligation de service de LuxCamp par accord explicite avec le voyageur.
d) Si le contenu de la confirmation de voyage diffère du contenu de la réservation elle-même, LuxCamp proposera une nouvelle offre. Si le client déclare l’accepter par consentement express, acompte ou paiement du solde ou s’il déclare vouloir utiliser ces prestations de voyage, le contrat prendra effet sur la base de cette nouvelle offre.
e) Le client qui effectue la réservation s’engage vis-à-vis des obligations contractuelles de ses compagnons de voyage, pour lesquels il effectue la réservation, comme vis-à-vis des siennes, dans la mesure où il s’est engagé en conséquence par déclaration explicite et séparée.
1.2. Les points suivants s’appliquent aux réservations effectuées verbalement, par téléphone, par écrit, par E-Mail : lors de la réservation, le client propose à LuxCamp de manière contraignante de signer un contrat de voyage. Le contrat prend effet à la réception de la confirmation de voyage / la facture de LuxCamp, qui n'a besoin d'aucune formalité, avec pour conséquence que les confirmations verbales et téléphoniques sont également juridiquement contraignantes pour le client. Dans le cas de réservations verbales ou téléphoniques, LuxCamp transmet un exemplaire écrit de la confirmation de voyage au client. Toute réservation effectuée verbalement ou par téléphone par le client, entrainant une confirmation ferme, verbale ou téléphonique, conduit également à la conclusion contraignante d'un contrat, même si le client ne reçoit pas l’exemplaire écrit conforme de la confirmation de voyage.
1.3. Les points suivants s’appliquent à la conclusion d’un contrat dans le cadre de réservations effectuées sur internet :
a) Sur son site internet, LuxCamp précise au client le déroulement d’une réservation en ligne.
b) Le client dispose d'une possibilité de correction appropriée, dont l'utilisation lui est expliquée, pour corriger ses informations, supprimer ou réinitialiser l'ensemble du formulaire de réservation en ligne.
c) Les langues contractuelles proposées pour effectuer la réservation en ligne sont indiquées. Seule la langue française fait foi.
d) Le texte contractuel est enregistré par LuxCamp dans le système de réservation en ligne et le client est informé de cet enregistrement et de la possibilité de le consulter ultérieurement.
e) En appuyant sur l’une des touches « réserver », « faire la demande » ou encore « procéder au règlement », le client confirme à LuxCamp la conclusion ferme du contrat de voyage.
f) La réception de la réservation/demande sera immédiatement confirmée au voyageur par voie électronique via une confirmation provisoire.
g) La transmission de la réservation/demande de contrat par la touche « réserver », « faire la demande » ou encore « procéder au règlement » ne constitue en aucun cas une garantie pour le client que le contrat de voyage sera établi conformément à ses données de réservation. LuxCamp est absolument libre de décider d’accepter ou non l’offre de contrat du client.
h) Le contrat est réalisé lorsque le client reçoit la confirmation de voyage de la part de LuxCamp. Celle-ci est adressée en pièce jointe par E-mail après examen des données et de la disponibilité auprès du prestataire. Ce n'est qu’après la réception de la confirmation du voyage que le contrat devient définitif. LuxCamp se réserve le droit de changer la réservation pour un autre hébergement libre/similaire si l'hébergement réservé avec le fournisseur s’avère finalement ne plus être disponible.
Des conditions spéciales s'appliquent en cas de réservations de dernière minute, effectuées 8 semaines ou moins avant le départ, voir point 2.2.
Article 2. Paiement
2.1. A la fin du processus de réservation sur le site de LuxCamp vous avez la possibilité de choisir un mode de paiement. Différentes options s’offrent au client dépendant de la date de la réservation.
Si la réservation est effectuée avant le 31 janvier, un acompte de 15% du montant total est à régler de suite. Un 2ème acompte de 10% est à régler avant le 1er février de l’année du voyage. Le solde de 75% est dû impérativement 8 semaines avant le début de votre séjour.
Si la réservation est effectuée après le 1er février de l’année du voyage, un acompte de 25% est à régler de suite. Le solde est dû impérativement 8 semaines avant le début de votre séjour.
En cas de voyages de dernière minute (i.e. moins de 8 semaines avant la date de départ), la totalité est dû lors de la réservation (voir point 2.2.)
Si votre réservation concerne un hébergement sur demande, un moyen de paiement (carte bancaire) vous sera demandé lors de la réservation en ligne. Le montant de votre séjour ne sera prélevé qu’après réception de la confirmation définitive de la part de l’hébergeur. Si votre demande est refusée par notre fournisseur par manque de disponibilité ou autre, vous serez informé dans les plus brefs délais et aucun montant ne sera prélevé.
Tout paiement peut être effectué au choix par carte de crédit (MasterCard ou Visa). Sur demande spécifique du voyageur, un virement bancaire peut être envisagée.
LuxCamp n’est pas en mesure d’accepter les paiements par chèque bancaire, ANCV ou chèque Vacaf.
2.2. Modalités de réservations de dernière minute : toute réservation effectuée moins de 8 semaines avant le début du voyage sera officiellement considérée comme réservation de dernière minute et devra être réglée immédiatement (en fonction du prestataire, voir point 2.3) ou le plus rapidement possible (en fonction du prestataire, voir point 2.3) à réception de la confirmation de voyage.
2.3. Nous sommes à même de réserver votre hébergement directement auprès du fournisseur dans le cas des prestataires suivants (liste non-exhaustive): Al Fresco, Gustocamp, Happy Camp, Venue Holidays, Roan, Go4Camp, Eurocamp, Al Fresco, Lifestyle Holidays, Bella Italia, Albatross Reisen, Camp4You, Easyatent, Gebetsroither, Human Travel, Siesta Holidays et Homair. Il va de même pour un grand nombre de campings en direct. Nous demandons alors un paiement immédiat, car le départ aura lieu dans les 8 semaines suivantes. Le type de paiement (carte de crédit) peut être déterminé sur la page de réservation - vous serez directement redirigé vers l’organisme de paiement Bambora, où vous saisirez vos données. Si la réservation n’est pas confirmée par le prestataire, le paiement vous sera remboursé. Dans le cas où l’hébergement choisi lors du paiement n’était plus disponible, nous nous réservons le droit de modifier la réservation pour un autre hébergement libre/similaire. Si vous refusez cette alternative, vous serez remboursé de la totalité de votre paiement.
Si votre réservation de dernière minute concerne un hébergement sur demande, un moyen de paiement (carte bancaire) vous sera demandé lors de la réservation en ligne. Le montant de votre séjour ne sera prélevé qu’après réception de la confirmation définitive de la part de l’hébergeur. Si votre demande est refusée par notre fournisseur par manque de disponibilité ou autre, vous serez informé dans les plus brefs délais et aucun montant ne sera prélevé.
La rétractation à des réservations de dernière minute, déjà confirmées et pour lesquelles le paiement a déjà été effectué, s’accompagne de frais obligatoires.
En cas d’annulation / rétractation, LuxCamp vous facturera des frais d’annulations conformes aux CGV, point 5.3.
2.4. Dans la mesure où LuxCamp est disposé et en mesure de fournir les prestations contractuellement convenues, et où il n’existe aucun droit de rétention contractuel ou légal du client, les points suivants s’appliquent :
a) S’il n’a pas réglé la totalité du prix du voyage, le client n’est pas en droit de revendiquer les prestations de voyage et/ou de se voir remettre les documents de voyage (bon d’échange). b) Si le client ne s’acquitte pas, conformément aux échéances convenues, de l’acompte ou du restant dû, LuxCamp est habilité, après avertissement avec fixation de délais, à se retirer du contrat de voyage et à imputer au client les frais de retrait, conformes au point 5 des conditions de voyages. Si l’acompte et/ou le restant dû est versé après le délai imposé dans l’avertissement, sans que LuxCamp n’en ait été averti, le client n’aura aucun droit au voyage, nonobstant le paiement effectué.
2.5. Tout paiement par carte sur le site LuxCamp est à priori sans frais et ce selon les lois en vigueur. Reste à noter que notre centrale de paiement est située en Suisse et que certaines banques et/ou émetteurs de carte facturent des frais de transaction (1 à 3%). Nous vous conseillons de prendre contact avec votre banque/émetteur de carte afin de vérifier vos conditions pour les transactions avec la Suisse (en Euros).
2.6. LuxCamp n’est pas en mesure de fournir d’autres documents que ceux générés par notre système de réservation (confirmation de voyage/facture, bon d’échange, facture d’annulation). Une fois la totalité du séjour réglé, la confirmation de voyage / facture aura pour solde un montant de EUR 0.- i.e. acquittée.
La facture acquittée est émise par notre société immatriculée au registre de commerce en Suisse (Genève) et selon le droit en vigueur.
Article 3. Modifications des prestations
3.1. Les modifications des principales prestations du voyage, telles que convenues dans le contrat de voyage, qui deviennent impératives une fois le contrat signé et qui n'ont pas été induites de mauvaise foi par LuxCamp, ne sont autorisées que dans la mesure où ces modifications sont de moindre importance et n'affectent pas le déroulement du voyage dans son ensemble.
3.2. Les éventuels droits à la garantie n’en sont pas affectés, dans la mesure où les prestations modifiées étaient défaillantes.
3.3. LuxCamp est tenu d’informer le client des modifications de prestations essentielles immédiatement après avoir pris connaissance du motif de la modification.
3.4. Dans le cas d’une modification importante d’une prestation essentielle du voyage, le client est habilité à résilier le contrat de voyage sans frais ou d’exiger de prendre part à un voyage au moins équivalent, si LuxCamp est en mesure de proposer au client un tel voyage sans surcoût, depuis le catalogue de LuxCamp.
Le client doit faire valoir ces droits à LuxCamp immédiatement après que celui-ci aura annoncé la modification de prestation effectuée ou l’annulation du voyage.
3.5. Certaines modifications sont inévitables en raison de circonstances inhabituelles et imprévisibles que ni nous ni nos fournisseurs pourrions éviter même avec toute la diligence requise. Voici ci-après les circonstances pour lesquelles vous n'aurez pas droit à une compensation : catastrophes naturelles ou nucléaires, conditions météorologiques exceptionnelles, actes terroristes, guerres, épidémies ou événements semblables.
Article 4. Augmentation du prix
4.1. LuxCamp se réserve le droit de modifier le prix énoncé contractuellement en cas d’augmentation des frais de transport ou des taxes dues pour certaines prestations, telles que redevances portuaires ou aéroportuaires, taxe de séjour ou en cas de modification des taux de change applicables pour le voyage en question, conformément aux conditions énoncées ci-dessous :
4.2. Une augmentation du prix du voyage n’est recevable que dans la mesure où l’intervalle entre la passation du contrat et la date convenue du voyage n’excède pas 4 mois et où les conditions ayant entrainé l’augmentation n’existaient pas avant la conclusion du contrat et que LuxCamp n’était donc pas en mesure de les prévoir à la conclusion du contrat.
4.3. En cas d’augmentation des frais de transport en vigueur au moment de la passation du contrat de voyage, notamment des frais de carburant, LuxCamp peut augmenter le prix du voyage sur la base du calcul suivant : a) En cas d’augmentation du prix de la place, LuxCamp peut imputer la majoration du montant au client. b) Sinon, en cas de frais de transports supplémentaires, exigés par moyen de transport par la société de transport, ceux-ci peuvent être divisés par le nombre de sièges du moyen de transport convenu. LuxCamp peut ainsi exiger du client le montant ainsi majoré par place.
4.4. Dans le cas où les redevances portuaires ou aéroportuaires et/ou taxe de séjour, dues par LuxCamp, en vigueur à la passation du contrat de voyage sont majorées, le prix du voyage peut être augmenté au prorata du montant correspondant.
4.5. En cas de modification des taux de change une fois que le contrat a été passé, le prix du voyage peut être augmenté proportionnellement à la hausse du prix du voyage imposée à LuxCamp.
4.6. En cas de modification ultérieure du prix du voyage, par exemple en cas de réservation anticipée (pré-réservation), vu que le prix qui sera appliqué l'année suivante n'est pas encore définitif (ce qui est alors stipulé dans la confirmation de voyage), LuxCamp doit informer immédiatement, dès qu’il en aura eu connaissance, le client du motif du changement de prix. Les augmentations de prix ne sont autorisées que jusqu'au 21ème jour précédant le début du voyage. En cas d'augmentation de prix supérieure à 5 %, le client est habilité à résilier le contrat de voyage sans frais ou d’exiger de prendre part à un voyage au moins équivalent, si LuxCamp est en mesure de proposer au client un tel voyage sans surcoût, depuis les offres de LuxCamp. Le client doit faire valoir ces droits vis-à-vis de LuxCamp immédiatement après que LuxCamp l’aura informé de l'augmentation de prix.
Article 5. Résiliation par le client avant le début du voyage / Frais d'annulation
5.1. Le client peut résilier le voyage à tout instant avant le début du voyage. Il convient de signifier la résiliation par écrit à LuxCamp par mail : info@lux-camp.fr. Les frais d’annulation sont calculés en fonction de la date de réception de la résiliation et du nombre de jours restants jusqu’au début du séjour (voir point 5.3).
Veuillez noter : Il n’est pas possible de résilier les réservations de dernière minute, elles sont fermes après réservation ainsi qu’après le paiement et ne peuvent pas être annulées sans frais.
5.2. Lors du calcul des frais d’annulation, LuxCamp doit tenir compte des frais usuellement économisés et des autres utilisations usuelles possibles des prestations de voyage. Après la date de réception de l'avis de résiliation du client, les frais d’annulation seront calculés comme suit :
5.3. LuxCamp se réserve le droit, en lieu et place du forfait susmentionné, d’exiger des frais supérieurs, concrets, dans la mesure où LuxCamp peut prouver que les dépenses engendrées ont été nettement supérieures au forfait applicable.
5.4. Le droit légal du client, de proposer à sa place un autre participant n'est pas affecté par les conditions susmentionnées.
Article 6. Assurance de voyage de Campez Couvert
6.1 LuxCamp recommande vivement à ses clients / voyageurs de souscrire à une assurance de voyage externe afin d’être couvert en cas d’annulation pour accident, maladie soudaine ou décès survenus avant ou pendant voyage. LuxCamp propose l'assurance de Campez Couvert.
La prestation d'assurance peut être rajouté à votre dossier lors de la réservation. Il n'est à priori pas possible de la rajouter après la validation de la réservation.
La cotisation pour l'assurance de Campez Couvert s'élève à approximativement 4.35%. Les documents d'assurance de Campez Couvert vous seront envoyés par Campez Couvert directement après la réservation. Les frais d'assurance ne sont pas remboursables en cas d'annulation de votre séjour.
Campez Couvert est une entité externe à LuxCamp. Les conditions d'assurance exactes se trouvent sur le site de notre assureur: www.campez-couvert.fr. Campez Couvert sera votre interlocuteur en cas de sinistre et leurs conditions s'appliquent.
Si vous décidez d’annuler votre réservation, veuillez en premier lieu en informer LuxCamp . L’annulation auprès de LuxCamp se fera selon les conditions générales de LuxCamp. LuxCamp vous fournira une facture d’annulation pour la déclaration de sinistre auprès de l’assurance externe « Campez Couvert ».
Sauf convention contraire en l’espèce, avant l’acceptation de la modification de réservation, les frais de modification de la réservation s'élèvent à 25 € par procédure de modification jusqu'au début du deuxième barème d'annulation de chaque type de voyage, conformément au règlement ci-dessus. Si le client se désengage du voyage par e-mail, sans avoir modifié sa réservation, jusqu'au 46ème jour avant le départ, des frais d'annulation de 20% seront facturés comme indiqué au point 5.
7.3. Toute demande de modification de réservation formulée par le client après l'expiration des délais ne pourra être satisfaite, pour autant que son exécution soit possible, qu'après résiliation du contrat de voyage conformément au point 5 des conditions en vigueur et réinscription simultanée.
7.4. Si la date de votre séjour modifiée est une date ultérieure (i.e. plus tard dans la saison) que la réservation initialement réservée, les conditions d'annulation à appliquer resteront celles du séjour initial, conformément au point 5 des conditions en vigueur.
Article 8. Prestation non utilisée
Article 9. Droit de rétractation & résiliation pour comportement
9.1. Le client peut annuler sa réservation chez LuxCamp sans motif.
Le délai dépend de la date à laquelle la réservation a été faite et de la date de départ réservée :
Si vous réservez 8 semaines ou plus avant le début du séjour, le client dispose d'un droit de rétractation de 3 jorus à partir de la date de réservation par mail quelque soit le motif.
Après ce délai, les frais d’annulations normaux s'appliqueront conformément aux présentes conditions générales, point 5.3.
Veuillez noter : Il est impossible d’annuler les réservations de dernière minute (8 semaines avant le départ), elles sont fermes après réservation ainsi qu’après le paiement et ne peuvent pas être annulées sans frais.
Le délai débute à réception de la confirmation de réservation, adressée au client immédiatement après la réservation, à l’adresse mail indiquée. La demande de rétractation doit être adressée à :
CampingVision AG LuxCamp.fr. Mail : info@lux-camp.fr
9.2. LuxCamp peut résilier le contrat de voyage sans préavis si le client, nonobstant un avertissement de la part de LuxCamp, perturbe indûment le voyage ou s'il a un comportement tellement non conforme au contrat que cela justifie la résiliation immédiate du contrat. Les guides touristiques, les représentants de nos partenaires sur place, les employés des agences et autres représentants de LuxCamp sont également autorisés à prononcer l'annulation.
9.3. LuxCamp est en droit de résilier le contrat de voyage si le client, malgré 1. un rappel et 2. un avertissement d'annulation, n'a pas réglé le prix du voyage en tout ou partie dans les délais impartis. LuxCamp signifie la contestation par mail, en envoyant une notification d'annulation.
9.4. En cas d’annulation par LuxCamp, son droit au paiement total du prix du voyage reste inchangé.
Article 10. Réclamation pour carence; Résiliation par le client; Perte d'objets; Accès aux documents de voyage
10.1. Lors de voyages avec LuxCamp, l’obligation du client/voyageur de signaler les carences au cours du voyage, est matérialisée comme suit :
a) Le voyageur est tenu de notifier immédiatement toute carence au représentant local de LuxCamp (représentant sur place) et de demander assistance. Si la représentation locale ne trouve pas de solution, le voyageur est alors tenu de contacter LuxCamp au siège, en sa qualité d’intermédiaire et de co-contractant, par téléphone ou par mail et de lui signifier la réclamation pour carence.
C’est la condition pour que LuxCamp ait la possibilité de remédier à cette carence. Le voyageur est tenu d’accepter l’aide proposée sur place pour résoudre le problème. Si le voyageur refuse l’assistance proposée sur place pour remédier au problème, il ne pourra ensuite demander aucune compensation à LuxCamp. Les carences signalées ultérieurement et non sur place ne seront pas prises en compte et donneront droit à aucun dédommagement à posteriori.
L’envoi des photos et/ou autre documents attestant les carences peut s’avérer utile pour la constitution d’un dossier complet.
b) Une fois rentré de vacances, le voyageur est tenu de faire valoir vis-à-vis de LuxCamp, par écrit, une nouvelle déclaration de carences, faisant suite à la déclaration déjà faite sur place, pour pouvoir demander une réduction du prix.
Le client dispose d’un mois pour faire valoir ses réclamations en cas d’exécution non contractuelle du voyage, à compter de la date d'achèvement du voyage prévue dans le contrat. Le délai débute le jour suivant le dernier jour contractuel du voyage. Si le dernier jour du délai tombe un dimanche, un jour férié reconnu par l'État du lieu de déclaration ou un samedi, le jour ouvrable suivant s’y substituera.
Cette réclamation vis-à-vis de LuxCamp ne pourra se faire que dans les délais impartis à l’adresse indiquée ci-après. Les déclarations de carence faites ultérieurement ne pourront, malgré un signalement en cours de séjour, être prises en compte. L’envoi des photos et/ou autre documents attestant les carences peut s’avérer utile pour la constitution d’un dossier complet.
Veuillez noter que le délai de traitement et de retour peut prendre de 6 à 8 semaines. Un formulaire de réclamation est à votre disposition sur le site internet de LuxCamp.
c) Les prestations / montants de remplacement proposés au client dans le cadre d'une réclamation après le délai de traitement expirent au plus tard après 21 jours (3 semaines) si le client n’a pas donné son assentiment écrit à l'issue de ce délai. Le montant de l'indemnité ne pourra plus être réclamé après l'expiration de ce délai. La plainte sera ensuite considérée comme classée.
d) Le voyageur sera informé de l’identité, de la disponibilité et des coordonnées téléphoniques du représentant du partenaire LuxCamp au plus tard lorsque les documents de voyage lui seront transmis.
e) Si, selon les accords contractuels, aucune représentation locale ou aucun guide touristique n'est prévu, le voyageur est tenu de signaler immédiatement les carences directement à LuxCamp par mail, à l’adresse indiquée ci-après.
f) Les droits du voyageur continuent de s’appliquer uniquement si l’omission de réclamation n’est pas de sa responsabilité.
g) Vous trouverez au point 12.5. des présentes conditions de vente le délai de prescription pour les prestations à titre de compensation et les remboursements.
10.2. Les voyagistes, les agences de voyage et les employés des prestataires de services ne sont pas compétents ni autorisés par LuxCamp à confirmer des carences ou à approuver des réclamations formées contre LuxCamp.
10.3. Si le voyage est considérablement perturbé en raison d'une prestation de voyage non conforme, le client/voyageur peut résilier le contrat. Il en va de même si le voyage ne peut être effectué en raison d’une carence dont la raison est importante et admise par LuxCamp. L'annulation n'est recevable que si LuxCamp ou, s'ils existent et sont convenus contractuellement en tant qu’interlocuteurs, les agents (voyagistes, agence) de LuxCamp ont laissé passer un délai raisonnable, fixé par le client/voyageur, sans lui porter assistance. Il n’est pas impératif de fixer un délai, si l’assistance est impossible ou refusée par LuxCamp ou les représentants de LuxCamp ou si la résiliation immédiate du contrat est justifiée par un intérêt particulier du voyageur.
10.4. En cas de perte ou de retard des bagages lors d’un voyage en avion, il convient de déclarer le dommage ou les retards d’acheminement en faisant une déclaration de préjudice auprès de la compagnie aérienne responsable. Les compagnies aériennes peuvent refuser de procéder aux remboursements si la déclaration de préjudice n'a pas été remplie. En cas de dommage aux bagages, la déclaration de préjudice doit être faite dans les 7 jours, en cas de retard dans les 21 jours après que les bagages auront été rendus.
10.5. Le client est responsable de ses affaires et tenu de contrôler l’hébergement lors de son départ. Si le client égare des effets personnels lors du séjour, LuxCamp peut contacter son partenaire sur place pour faire effectuer une recherche. Toute recherche – fructueuse ou pas – occasionne des frais payables d’avance de EUR 35.-. Si votre objet est trouvé, les frais d’expédition seront également à la charge du client. En cas de perte de documents officiels, veuillez contacter l’ambassade et/ou les services publics de votre pays.
10.6. Si le client ne reçoit pas les documents de voyages nécessaires (voucher, informations pratiques et itinéraire), ou ne les reçoit pas en totalité, dans le délai de 14 jours que lui a donné LuxCamp, il doit en informer LuxCamp.
Article 11. Restriction de responsabilité
11.1. La responsabilité contractuelle de LuxCamp pour les dommages ne résultant pas d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, est limitée à trois fois le prix du voyage :
a) dans la mesure où le dommage, subit par le client, n'est causé ni délibérément ni par négligence grossière, ou
b) dans la mesure où LuxCamp est responsable d'un dommage subit par le client de la seule responsabilité d'un fournisseur de services. Cette limitation de responsabilité n'affecte pas les autres prétentions éventuelles en vertu de la Convention de Montréal ou de la Loi sur la circulation aérienne.
11.2. LuxCamp ne peut être tenu pour responsable des perturbations en matière de prestations, des dommages corporels et matériels en relation avec des prestations fournies exclusivement à titre de prestations externalisées (par ex. excursions, manifestations sportives, théâtre, expositions, transferts depuis et vers le lieu annoncé de départ et d’arrivée), si ces prestations, et si le contractant convenu pour assurer lesdites prestations externalisées, sont expressément désignés comme prestations externalisées dans la description du voyage et dans la confirmation de réservation, de manière à ce que le client/voyageur soit parfaitement conscient qu’elles ne sont pas considérées comme des prestations de voyages fournies par LuxCamp. LuxCamp peut toutefois être tenu pour responsable des prestations comprenant le transfert du client/voyageur du lieu de départ annoncé du voyage vers le lieu de destination annoncé, les transferts intermédiaires pendant le voyage et l'hébergement pendant le voyage et/ou si et dans la mesure où la violation des obligations d'information, d’explication ou d'organisation de LuxCamp est à l’origine du dommage survenu au client/voyageur.
Une éventuelle responsabilité de LuxCamp résultant de la violation des obligations de l'agent n'est pas affectée par les dispositions ci-dessus.
11.3. Pendant les intersaisons, les propriétaires de camping peuvent être contraints de ne pas fournir toutes les attractions et équipements tels que piscines, animations, wifi, restaurants ou boutiques.
Dans ce cas, si l'offre d'attractions et d'équipements fournis diffère de celle proposée en ligne, LuxCamp ne peut être tenue pour responsable.
Article 12. Préscription
12.1. Les revendications du client résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dues à une violation intentionnelle ou une négligence de la part de LuxCamp ou de son représentant légal ou des assistants de LuxCamp, sont prescriptibles dans un délai de deux ans. Ceci s'applique également aux revendications de remplacement d'autres préjudices résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grossière de la part de LuxCamp ou d'un représentant légal ou d'un des assistants de LuxCamp.
12.2. Toutes les autres revendications sont prescrites dans un délai d'un an.
12.3. Le délai de prescription figurant aux points 12.1 et 12.2 commence au jour suivant la fin du voyage contractuel. Si le dernier jour du délai tombe un dimanche, un jour férié reconnu par l'État du lieu de déclaration ou un samedi, le jour ouvrable suivant s’y substituera.
12.4. Si ces revendications ou les circonstances sur lesquelles reposent les revendications donnent lieu à des négociations entre le client et LuxCamp, le délai de prescription est suspendu jusqu’à ce que le client ou LuxCamp s’oppose à la poursuite des négociations. Le délai de prescription intervient au plus tôt trois mois après la fin de la suspension.
Article 13. Erreurs
Article 14. Directives en matière de passeport, visa et santé
14.1. LuxCamp informera les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, dans lequel le voyage est proposé, des directives en matière de passeport, visa et santé, avant la conclusion du contrat, ainsi que des éventuelles modifications avant le début du voyage.
Pour les citoyens d'autres pays, les informations sont fournies par le consulat compétent. Il est supposé que l’identité du client et de ses éventuels compagnons de voyage ne présente aucune particularité (par exemple, double nationalité, apatridie).
14.2. Le client est responsable de l'obtention et de la conservation des documents de voyage requis par les autorités, des éventuelles vaccinations nécessaires et du respect des réglementations douanières et monétaires. Tous les inconvénients résultant du non-respect de ces dispositions, tels que le paiement de frais d'annulation, sont à la charge du client. Ceci ne s'applique pas si LuxCamp n'a pas, pas suffisamment ou pas correctement informé ce dernier.
Article 15. Accord en termes d'élection de droit et de for
15.1. Pour les clients/voyageurs n’étant ni membres d’un État de l’Union Européenne ni citoyens Suisses, l’ensemble de la relation légale et contractuelle entre le client/voyageur et LuxCamp est régi exclusivement par le droit Suisse. Ces clients/voyageurs ne peuvent intenter une action en justice à l’encontre de LuxCamp que sur le ressort de leur domicile.
15.2. Pour toute réclamation de LuxCamp à l'encontre de clients et/ou de parties contractantes au contrat de voyage, tels que commerçants, personnes morales de droit public ou privé ou personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle à l'étranger, ou dont le domicile ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l’action, le lieu de juridiction convenu est celui du siège de LuxCamp.
Article 16. Restauration, restriction d'âge, récréation
16.1. Aucune réservation d’un lieu de vacances effectuée via LuxCamp n’inclue la restauration, telle que petit-déjeuner ou demi-pension. Il n’y a pas non plus la possibilité de réserver de prestation de restauration en sus.
16.2. L’âge minimum requis pour effectuer une réservation sur le site LuxCamp est 26 ans. Nous ne pouvons malheureusement pas accepter/finaliser les demandes de réservation en dessous de cet âge. Pour finaliser une réservation, au moins une personne doit avoir plus de 26 ans. La réservation sera validée si l’un de vos enfants participe au voyage et a moins de 16 ans.
16.3. Les réservations ne peuvent avoir pour but uniquement des vacances. Il n'est pas autorisé de réserver un séjour sur l'un des campings de LuxCamp pour des employés et/ou travailleurs dans la région. LuxCamp et ses prestataires se réservent le droit d’annuler une réservation dans de tel cas.
Article 17. Responsabilité civile
17.1. Le voyagiste CampingVision AG a souscrit une assurance responsabilité civile appropriée en cas de dommages corporels ou matériels survenant au cours du voyage. Pour cette assurance, le voyagiste verse à la compagnie d’assurance Gouda Versicherung une prime de 1,50 € par personne dans le cas de voyages organisés et de 1,00 € par personne dans le cas d’hébergement individuel.
Ces coûts sont inclus dans les frais de traitement pour les réservations en ligne, par courriel ou par téléphone.
Article 18. Assurance insolvabilité
Pour tous les voyages devant commencer à partir du 01.08.2018 : Garantie des fonds de la clientèle par la Stiftung Garantiefonds Reisegelder GmbH (SGR),- Stichting Garantiefonds Reisgelden P.O. Box 4040, 3006 AA Rotterdam, Pays Bas
L'adhésion à la SGR sous le numéro 3656 atteste que LuxCamp (voyagiste CampingVision AG) est une entreprise digne de confiance, solvable et saine, qui répond aux exigences strictes de l'industrie du voyage aux Pays-Bas.